La présente politique a pour objet de vous informer de la manière dont nous, société ANTHEOR, responsable du traitement, utilisons et protégeons vos données personnelles, ainsi que les raisons pour lesquelles nous traitons vos données.
1. Quelles sont les données personnelles que nous collectons ?
Les données personnelles qui nous sont confiées sont vos nom, prénom, adresse, N° de téléphone, adresse e-mail. Nous veillons à limiter les données personnelles que nous collectons au strict nécessaire pour nous permettre de gérer nos clients, prospects ou fournisseurs et respecter nos obligations réglementaires. Nous les traitons avec la plus grande attention et le plus grand respect. Nous ne conservons aucune donnée de paiement des clients.
2. Comment collectons-nous vos données personnelles ?
Nous collectons les données personnelles soit directement auprès de vous, par formulaire papier, téléphone ou internet, soit elles nous sont transmises par un tiers à qui vous avez donné votre accord.
3. Quelles sont les bases légales permettant l’utilisation de vos données à caractère personnel ?
Nous avons besoin de traiter vos données dans le cadre de votre demande d’informations ainsi que pour la gestion de l’exécution du contrat de vente ou de prestations. Nous pouvons également être amenés à utiliser vos données à caractère personnel dans le cadre d’obligations légales.
4. A quels destinataires vos données personnelles pourront-elles être divulguées ?
Afin d’accomplir les finalités précitées, nous pouvons être amené à divulguer certaines de vos données à caractère personnel à ces destinataires :
- à notre prestataire de confiance pour l’envoi des newsletters (adresse e-mail seulement) ;
- aux autorités judiciaires ou administratives dans le cadre d’obligations légales.
En aucun cas nous ne transmettons vos données à des tiers sans votre autorisation.
5. Comment et où stockons-nous vos données personnelles ?
Les données personnelles que nous conservons sont stockées sur nos ordinateurs, nos téléphones mobiles dans certains cas, et notre hébergeur web en France. Nous mettons tout en œuvre pour conserver les données personnelles de la manière la plus sûre et la plus sécurisée, et de ne les conserver que pendant la durée nécessaire. Nous prenons les mesures physiques, techniques et organisationnelles utiles pour empêcher, dans toute la mesure du possible, toute violation des données personnelles.
Une sauvegarde est stockée chez Dropbox. Tous les fichiers stockés en ligne par Dropbox sont chiffrés et conservés sur plusieurs serveurs sécurisés localisés aux Etats-Unis, considérés par l’Union Européenne comme un pays « adéquat » au regard de la sécurité des données. Dropbox adhère aux principes de confidentialité du programme Privacy Shield (« Sphère de sécurité ») élaboré par le ministère du commerce des Etats-Unis en concertation avec la Commission Européenne.
6. Pendant combien de temps conservons-nous vos données personnelles ?
Nous conservons vos données personnelles pour la durée nécessaire à notre relation, augmentée de 5 ans, sauf obligation légale ou réglementaire plus longue.
7. Exercice de vos droits
Vous disposez, au regard des données à caractère personnel vous concernant que nous détenons, d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité, que vous pouvez exercer directement auprès de ANTHEOR, sur simple demande par téléphone, e-mail, formulaire de contact ou courrier, et en joignant une copie recto-verso d’une pièce d’identité.
Conformément à la réglementation applicable vous êtes en droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
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FISCALITÉ SUR LES MÉTAUX PRÉCIEUX
1 - La taxe sur les métaux précieux (TMP)
C’est un prélèvement forfaitaire de 11,5% du produit de la vente, sans condition particulière, supporté par le vendeur, qu’il y ait plus-value ou pas (Art 150 du code général des impôts). L’acheteur professionnel doit collecter et reverser la taxe auprès du Trésor Public
Cette taxe est l'agrégation de la Taxe sur les Métaux Précieux : 11 % + CRDS: 0,5 %.
2 - La Taxe sur les plus-values réelles (TPV)
C’est un prélèvement de 36,2% sur la plus-value avec conditions et remises particulières, supporté par le vendeur (la taxe est déduite lors de la vente).
Les vendeurs peuvent opter pour ce régime s’ils peuvent justier la propriété, le prix et la date d’acquisition avec une facture d’achat ou une preuve d’acquisition.
Ce régime permet les abattements et avantages suivants :
• Décote de 5% par an à partir de la 2ème année de détention - art. 150 VC - CGI • Exonération totale après 22 ans de détention - art. 150 VL - CGI
• aucune taxe en cas de moins-value, quelle que soit la durée de détention.
3 - La Taxe forfaitaire sur les objets précieux :
La vente d’un bijou, pour un montant supérieur à 5 000 €, composé ou non d’un métal précieux, mais aussi d’une montre, d’un diamant, etc. est soumise au paiement de la taxe forfaitaire sur les objets précieux. Pour cette catégorie, elle s’élève à 6 % du prix du bien, à laquelle s’ajoute la CRDS s’élevant à 0,5 %. Les bijoux destinés à être fondus ne sont pas taxables (Conseil d'État, 11/03/2015, 382483)
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