anthéor paris

Coordonnées de contact du CM2C

Anthéor Paris met à disposition les coordonnées du CM2C, Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, pour les démarches de médiation de la consommation.

Ces informations permettent de contacter le médiateur compétent par téléphone, par e-mail ou par courrier. Elles complètent les échanges habituels avec la boutique et peuvent être utilisées lorsqu'un différend de consommation nécessite une procédure de médiation.

La médiation de la consommation intervient lorsqu'un consommateur souhaite rechercher une solution amiable après avoir déjà pris contact avec le professionnel concerné. Elle ne remplace pas l'échange direct avec Anthéor Paris, mais offre un cadre complémentaire lorsque la discussion initiale n'a pas permis de résoudre la situation.

Avant de saisir le médiateur, il est recommandé de conserver les éléments utiles au dossier : coordonnées, date de la demande, objet concerné, échanges écrits, factures, reçus ou tout document permettant de comprendre la réclamation. Ces informations facilitent l'analyse du dossier par l'organisme de médiation.

Le CM2C peut être contacté aux coordonnées indiquées ci-dessous pendant ses horaires d'ouverture. La demande doit être formulée de manière claire, avec les pièces nécessaires, afin que le médiateur puisse apprécier la recevabilité et accompagner les parties vers une solution amiable.

Cette page est fournie pour faciliter l'accès aux informations de médiation liées à Anthéor Paris. Elle ne remplace pas les coordonnées de contact habituelles de la boutique pour les demandes d'estimation, de rendez-vous ou de suivi commercial.

Pour une réclamation, l'utilisateur doit d'abord exposer sa demande auprès du professionnel, en conservant une trace écrite de l'échange. Si aucune solution satisfaisante n'est trouvée, les coordonnées du CM2C permettent d'engager la démarche de médiation prévue pour les consommateurs.

Les coordonnées affichées doivent donc être utilisées dans le cadre d'un dossier précis et documenté.

Horaires d'ouverture

Du Lundi au Vendredi De 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00

01 89 47 00 14

cm2c@cm2c.net

CM2C 49 Rue de Ponthieu 75008 Paris

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FISCALITÉ SUR LES MÉTAUX PRÉCIEUX

PIECES ET LINGOTS

1 - La taxe sur les métaux précieux (TMP)

C’est un prélèvement forfaitaire de 11,5% du produit de la vente, sans condition particulière, supporté par le vendeur, qu’il y ait plus-value ou pas (Art 150 du code général des impôts). L’acheteur professionnel doit collecter et reverser la taxe auprès du Trésor Public

Cette taxe est l'agrégation de la Taxe sur les Métaux Précieux : 11 % + CRDS: 0,5 %.

2 - La Taxe sur les plus-values réelles (TPV)

C’est un prélèvement de 36,2% sur la plus-value avec conditions et remises particulières, supporté par le vendeur (la taxe est déduite lors de la vente).

Les vendeurs peuvent opter pour ce régime s’ils peuvent justier la propriété, le prix et la date d’acquisition avec une facture d’achat ou une preuve d’acquisition.

Ce régime permet les abattements et avantages suivants :

• Décote de 5% par an à partir de la 2ème année de détention - art. 150 VC - CGI • Exonération totale après 22 ans de détention - art. 150 VL - CGI

• aucune taxe en cas de moins-value, quelle que soit la durée de détention.

Bijoux / Diamants / Montres (Bijoux, cassés, débris)

3 - La Taxe forfaitaire sur les objets précieux :

La vente d’un bijou, pour un montant supérieur à 5 000 €, composé ou non d’un métal précieux, mais aussi d’une montre, d’un diamant, etc. est soumise au paiement de la taxe forfaitaire sur les objets précieux. Pour cette catégorie, elle s’élève à 6 % du prix du bien, à laquelle s’ajoute la CRDS s’élevant à 0,5 %. Les bijoux destinés à être fondus ne sont pas taxables (Conseil d'État, 11/03/2015, 382483)