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Raison sociale |
Anthéor |
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Statut juridique et capital social |
SARL au capital de 3000.00 EUROS |
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Nom responsable |
JAVALOYES |
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Prénom responsable |
Corinne |
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Siège social et entrepôt |
8 Rue Corvetto |
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Code postal |
75008 |
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Ville |
Paris |
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Pays |
FRANCE |
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Téléphone |
01 84 16 40 33 |
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contact@antheor-paris.fr |
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Site web |
https://www.antheor-paris.fr/ |
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Horaires d'ouverture |
10h à 17h |
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TVA intra-communautaire |
FR32820503639 |
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Siret |
82050363900016 |
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Code APE/NAF |
4779Z |
Hébergement du site https://www.antheor-paris.fr/ : Hébergeur LWS, SARL unipersonnelle, dont le siège social est situé au 4 rue Galvani 75838 PARIS CEDEX 17, France, téléphone : 01 77 62 30 03
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FISCALITÉ SUR LES MÉTAUX PRÉCIEUX
1 - La taxe sur les métaux précieux (TMP)
C’est un prélèvement forfaitaire de 11,5% du produit de la vente, sans condition particulière, supporté par le vendeur, qu’il y ait plus-value ou pas (Art 150 du code général des impôts). L’acheteur professionnel doit collecter et reverser la taxe auprès du Trésor Public
Cette taxe est l'agrégation de la Taxe sur les Métaux Précieux : 11 % + CRDS: 0,5 %.
2 - La Taxe sur les plus-values réelles (TPV)
C’est un prélèvement de 36,2% sur la plus-value avec conditions et remises particulières, supporté par le vendeur (la taxe est déduite lors de la vente).
Les vendeurs peuvent opter pour ce régime s’ils peuvent justier la propriété, le prix et la date d’acquisition avec une facture d’achat ou une preuve d’acquisition.
Ce régime permet les abattements et avantages suivants :
• Décote de 5% par an à partir de la 2ème année de détention - art. 150 VC - CGI • Exonération totale après 22 ans de détention - art. 150 VL - CGI
• aucune taxe en cas de moins-value, quelle que soit la durée de détention.
3 - La Taxe forfaitaire sur les objets précieux :
La vente d’un bijou, pour un montant supérieur à 5 000 €, composé ou non d’un métal précieux, mais aussi d’une montre, d’un diamant, etc. est soumise au paiement de la taxe forfaitaire sur les objets précieux. Pour cette catégorie, elle s’élève à 6 % du prix du bien, à laquelle s’ajoute la CRDS s’élevant à 0,5 %. Les bijoux destinés à être fondus ne sont pas taxables (Conseil d'État, 11/03/2015, 382483)
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